Qu'est-ce que la consolidation ? L'étape clé de votre indemnisation

À la suite d'un accident de la route, d'une erreur médicale ou d'un accident de la vie, le chemin vers l'indemnisation est jalonné d'étapes médico-légales incontournables. Parmi elles, la consolidation est très importante. C'est le moment charnière qui va permettre de fixer définitivement l'étendue de vos préjudices corporels.

Alors, qu'est-ce que la consolidation exactement et quel est son impact sur votre indemnisation à Bordeaux et partout en France ?

Définition juridique et médicale de la consolidation

En droit du dommage corporel, la consolidation se définit comme le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé.

• Ce que cela signifie : Les blessures ne sont plus susceptibles d'évolution prochaine. Même s'il subsiste des séquelles (douleurs chroniques, handicap, cicatrice, gêne fonctionnelle), l'état de santé n'est plus ni améliorable ni aggravable par des traitements médicaux actifs.

• La fin des soins dits « curatifs » : Les soins prodigués ne visent plus à guérir la victime, mais à la soulager ou à stabiliser son état au quotidien.

C'est uniquement à compter de cette date de consolidation que les médecins experts peuvent évaluer de manière définitive l'ensemble des préjudices subis, ouvrant la voie à une indemnisation intégrale.

Le rôle crucial de l'expertise médicale de consolidation

Pour fixer officiellement cette date, une expertise médicale est généralement organisée, souvent en présence d'un médecin-conseil de victime et du médecin de la compagnie d'assurance (ou désigné par un tribunal).

C'est lors de cette expertise que se joue une grande partie de votre dossier :

• Fixation de la date de consolidation : Une date précise est retenue. Tout ce qui se passe avant relève de la période temporaire ; tout ce qui se passe après relève de la période pérenne (définitive).

• Évaluation des postes de préjudices : C'est ici que l'on applique la nomenclature Dintilhac pour chiffrer poste par poste les atteintes patrimoniales et extra-patrimoniales.

Pourquoi la consolidation déclenche l'indemnisation définitive

Beaucoup de victimes s'impatientent de ne pas recevoir leur indemnisation définitive dès les premiers mois suivant l'accident. C'est pourtant une règle protectrice : on ne peut pas indemniser correctement un préjudice dont on ne connait pas l'étendue définitive.

Avant la consolidation, les compagnies d'assurance peuvent seulement verser des provisions (des avances financières) pour faire face aux urgences ou permettre d'indemniser partiellement des préjudices temporaires déjà en cours notamment.

Une fois la consolidation prononcée et actée par un rapport d'expertise complet :

• L'avocate peut chiffrer l'ensemble des préjudices tout court (comme le besoin d'aide à tierce personne [temporaire et viagère], l'aménagement d'un logement ou le préjudice d'agrément).

• S'ouvre alors la phase active des négociations transactionnelles avec les assureurs, ou la saisine du tribunal compétent, dans le strict respect du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Faites valoir vos droits à Bordeaux et partout en France

La période de consolidation et l'expertise médicale qui l'accompagnent sont des moments complexes et décisifs face aux compagnies d'assurance. Une erreur dans la date de consolidation ou une sous-évaluation des séquelles peut impacter lourdement votre indemnisation.

Que vous soyez domicilié à Bordeaux, en Gironde ou n'importe où en France, l'accompagnement par un cabinet rigoureux et rompu aux négociations indemnitaires est indispensable pour défendre vos intérêts et obtenir la justice à laquelle vous avez droit.

Article rédigé pour le blog du cabinet - Dommage corporel à Bordeaux et en France.