Vous avez subi un accident de la circulation

Loi Badinter

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation a créé un régime spécial et autonome d'indemnisation des victimes d'accidents.

Elle s'applique si vous avez été victime d'un accident impliquant un véhicule motorisé et ce que vous ayez été blessé(e) en tant que conducteur, passager, piéton ou encore cycliste.

L'étendue de votre droit à réparation peut varier selon votre qualité :

Victime passagère, piétonne ou cycliste : vous avez droit à réparation intégrale, sauf dans les cas très rares de "faute inexcusable" (il s'agit d'une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité vous exposant sans raison valable à un danger dont vous auriez dû avoir conscience) si celle-ci est la cause exclusive de l'accident, ou si vous avez volontairement recherché le dommage.

Il existe en outre des victimes super-protégées à qui ne peut jamais être opposée que la faute volontaire. Il s'agit des personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, et de celles dont le taux d'incapacité ou d'invalidité était supérieur à 80% au moment de l'accident.

Victime conductrice : votre éventuelle faute de conduite peut vous être opposée par l'assureur pour tenter de réduire ou écarter votre droit à réparation si elle a joué un rôle causal dans la réalisation de votre dommage.

L'assistance d'un avocat dès le début de la procédure est importante, en particulier si la compagnie d'assurance conteste votre droit à la réparation intégrale de vos préjudices. Il prendra connaissance des éléments du dossier et vous aidera à vérifier si la position de la compagnie d'assurance peut être critiquée.

L'indemnisation selon la loi Badinter s'effectue en plusieurs étapes :

Dans les suites immédiates de votre accident, vous pouvez obtenir des provisions.

Une expertise amiable sera organisée pour évaluer vos préjudices. Vous serez examiné(e) par un médecin mandaté par la compagnie d'assurance. Cette étape est très importante car votre indemnisation sera fonction des postes de préjudice retenus dans le rapport d'expertise. Il est primordial que vous soyez assisté(e) par un médecin de recours, à même d'apporter la contradiction au médecin de la compagnie d'assurance, et par un avocat.

Si le rapport d'expertise amiable conclut à la consolidation de votre état de santé, c'est--à-dire la stabilisation de vos séquelles (ce qui ne signifie bien évidemment pas la guérison), l'assureur vous adressera une offre d'indemnisation. A défaut, le versement de provisions complémentaires pourra être envisagé dans l'attente de l'expertise finale qui conclura cette fois à votre consolidation.

La présence d'un avocat tout au long du processus indemnitaire est importante pour vous assurer que les provisions puis l'indemnisation qui vous seront proposées seront véritablement justes et à la hauteur de vos préjudices. L'avocat connaît en effet les principes qui doivent guider votre indemnisation ainsi que la jurisprudence dont les compagnies d'assurance n'hésitent pas à s'écarter pour minimiser votre indemnisation lorsque vous n'êtes pas assisté.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé avec l'assureur, ou si le rapport amiable est contesté, un recours contentieux pourra être intenté.

CONSEIL : Quoi qu'il arrive, ne signez jamais une transaction sans vous être fait conseiller!

En principe, c'est l'assureur du responsable de l'accident qui vous indemnise.

Il peut aussi arriver que ce soit votre propre assureur qui gère votre indemnisation, selon une convention inter-assurances appelée convention IRCA. Attention : ce n'est pas parce que votre interlocuteur est votre propre assureur que vous devez vous sentir en confiance. Votre assureur exercera un recours contre l'assureur du responsable pour obtenir le remboursement des sommes qu'il vous a réglées. N'étant jamais assuré d'obtenir le remboursement total de celles-ci, votre assureur a également intérêt à minimiser votre indemnisation.

Et si le responsable de l'accident n'est pas assuré?

Dans ce cas, ou si le responsable n'a pas pu être identifié, il sera possible de saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages pour obtenir réparation. Là encore, un avocat pourra vous assister dans ces démarches.

Si aucun autre véhicule que le vôtre n'est impliqué dans l'accident, il convient de vérifier si vous disposez d'une garantie conducteur susceptible d'être mise en oeuvre.

Il arrive également que le responsable de l'accident fasse l'objet de poursuites pénales (conduite en état d'ébriété, victime décédée...). Vous pouvez vous constituer partie civile pour être informé(e) de l'enquête puis vous présenter à l'audience correctionnelle.