Délai de prescription en droit du dommage corporel : quel délai pour agir après un accident ?

À la suite d'un accident de la route, d'une erreur médicale, d'une agression ou d'un accident de la vie à Bordeaux ou en France, les victimes s'interrogent souvent sur le délai prescription dommage corporel pour demander réparation de leurs préjudices.

1. Le principe légal : l'article 2226 du Code civil

En droit commun, les actions en responsabilité civile se prescrivent par 5 ans. Toutefois, conscient de la gravité et de la complexité des atteintes à la personne, le législateur accorde un délai de dix ans pour les victimes d'un dommage corporel.  

2. Le point de départ : la date de consolidation (et non le jour de l'accident !)

Il s'agit de la subtilité la plus importante en matière de dommage corporel : le délai de 10 ans ne commence pas à courir le jour de l'accident, mais à la date de consolidation.  

En médecine légale, la consolidation désigne le moment où l'état de santé de la victime est stabilisé, ce qui n’équivaut pas à la guérison. Il s’agit du moment où les médecins considèrent que l’état de santé n’est plus susceptible d’évolution majeure sous l’effet des soins.  

Exemple concret :

Vous êtes victime d’un accident de la circulation le 15 janvier 2020 qui impose plusieurs chirurgies et une longue rééducation. Dans ces conditions, votre état n’est considéré comme stabilisé qu’à compter du 10 octobre 2025. Le délai de prescription courra alors jusqu’en octobre 2035.  

3. Le cas de l'aggravation : un nouveau délai de 10 ans

Les séquelles corporelles peuvent s'aggraver au fil des années.  

L'article 2226 du Code civil protège expressément les victimes dans cette situation : en cas d'aggravation du dommage corporel, un nouveau délai de 10 ans s'ouvre à compter de la date de consolidation de l'aggravation. Cela permet à la victime d'obtenir un complément d'indemnisation auprès de l'assureur ou du responsable, même si le premier dossier avait été réglé des années auparavant.  

4. Pourquoi consulter un avocat rapidement malgré le délai de 10 ans ?

Malgré ce délai protecteur, certaines procédures obéissent à des délais stricts, comme c’est le cas devant la CIVI. Certains événements sont par ailleurs susceptibles d’interrompre ou de suspendre les délais de prescription.  

Le cabinet de Me JANSSENS vous aide à faire le point sur votre situation particulière et à vérifier si votre action est toujours possible.